Y... avait cette qualité, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que

est en tout état de cause inopérant ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 auquel renvoie l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

1146 et 1147 du code civil, ou de l'article 1382 du même code, et obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts de 39 427, 43 ¿ représentant le montant de sa créance à l'égard de M.

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

telle par le juge des référés, - condamner la société SAVOURE NOTAIRES à payer à Mme [O] [V] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile; - CONDAMNER in solidum toutes les parties succombantes au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret

Le CGEA de Fort de France, délégation régionale de l'AGS, est intervenu à l'instance dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce.

[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

52 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-20 du code des transports, et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Elle réclame le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 624-5 du code de commerce.

Patrice XM..., domicilié ..., 60 / à Mme Myriam XN..., domiciliée ..., 61 / à Mme Angélique XO..., domiciliée ..., 62 / à M.

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

Elle considère que si elle ne bénéficie pas des articles L 622-24 et L 622-25 du Code de Commerce, elle n'a jamais fait de déclaration à titre provisionnel mais à parfaire et à titre conservatoire le temps