L.624-2 et R.624-5 du code de commerce, sur le constat préalable par le juge-commissaire de l'existence d'une contestation sérieuse relevée; qu'il s'en déduit que le tribunal de commerce a été irrégulièrement

litigieux ne constituait pas une dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la stipulation relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce

du Code de commerce à l'égard de La SAS LA GARDE SPORT, [Adresse 1] et [Adresse 2].

R.621-1 du Code de Commerce en date du 26/03/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SARL ITEUIL SPORTS [Adresse 1] Activité : Fabrication de matériel de sports et articles sportifs, négoce d'articles

L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 10 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 10 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

en qualité de mandataire judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [Y] [E] mission conduite par Maître [E] [Adresse 2], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

que des garanties qui le grèvent ; RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 10 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ; Attendu

et L. 3252-6 et L. 3252-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu'elle en est

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de

[C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

Au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la société Le Pavillon de Mons expose qu'elle a formé tierce opposition et appel du jugement rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce