A L'AUDIENCE DU 10/04/2026 ONT COMPARU : Maître [Q] [B] SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

L. 622-7 du code de commerce et de rejeter sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la

l'article R. 628-2 du code de commerce.

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [I] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 3] mission conduite par Maître [J] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

L. 626-3 du Code de commerce.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L. 626-1 et L. 626-2 du code du commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes

les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS SCOBAT [Adresse 1], Laquelle entreprise

L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble les articles L. 626-25 et L. 662-1 du même code ; 3°/ que la créance éventuelle du débiteur saisi sur un dépositaire, tiers saisi, qui n'a pas encore

L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du

ce plan soit déposé au greffe du tribunal de commerce selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.