Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 (...)

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que la société demanderesse demandant confirmation du jugement faisait valoir que l'adjonction du mot Brioche affaiblissait la marque

528 et 714 du code de procédure civile que le délai de recours contre une ordonnance de taxe est d'un mois qui court de la notification de celle-ci ; que selon l'article 666 du code de procédure civile

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

X... et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 711-4, L. 714-3 du code de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

537 742 n'était pas de nature à limiter la protection de cette marque contre le dépôt en couleur de la marque Pathé, la cour d'appel a violé les articles L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 712-71-1 du Code la santé publique, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; 2 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique se borne à indiquer les missions

, qui ne lui étaient pas demandées quant à son contenu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-1 du Code de la

L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

L.142-1, R.711-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale et L. 511-1 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants et erronés, tirés de l'article 119 du traité

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16

" aux motifs que : " aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute