[N], la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause d'exclusion de garantie

à l'appréciation du risque par l'assureur et être informé (e) des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues à l'article L. 113-8 du code des assurances dont

L. 113-3 du code des assurances ne peuvent trouver application ; qu'en outre, l'absence de signature du contrat temporaire et des conditions particulières est sans incidence sur sa validité dès lors qu'il

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société BST a souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police d'assurance

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances et de débouter M.

faisant application de la clause excluant de la garantie les frais destinés à obtenir les résultats requis, dont la société Routex invoquait la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exclusion de garantie, qui concernait les seuls risques d'affections cardio-vasculaires, était formelle et

ont déposé au greffe un pourvoi provoqué contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre

L. 113-2 du Code des assurances fait obligation au postulant de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » lors de la souscription de l'assurance » ; que l'article L. 113-8 énonce qu'

X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L. 113-14 du Code des assurances et que cette absence de justification

X... au paiement des primes, le jugement attaqué énonce que la résiliation alléguée n'est démontrée par aucun des documents prévus à l'article L. 113-14 du Code des assurances et que cette absence de justification

souscrite par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 113-9 du Code des assurances pouvait être opérée en fonction de l'ensemble de la prime, dès lors que la déclaration inexacte de l'assuré ne concernait pas l'ensemble des risques couverts ; d'où il

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

4 du nouveau Code de procédure civile en retenant l'inexactitude de la déclaration du sinistre, moyen non invoqué par l'assureur ; alors que, de surcroît, l'article L. 113-2 du Code des assurances dans

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.