LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être

X... s'interdit d'entrer au service d'une entreprise concurrente", manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui interprète cette clause contractuelle

[S] [G], en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié

de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé le principe de l'autonomie des personnes morales, les articles 1134, 1165 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [Établissement 1] de ses demandes et la condamne aux entiers dépens

L. 1132-1 (anc.

du droit commun ; qu'en décidant que cette clause était valable, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article

conditions définies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

la mauvaise foi du salarié, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 7.

1134, 2044 et 2049 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221 1 du code du travail) ; 2° / que constitue une concession l'acceptation d'une clause de non concurrence

SUR CE : - Sur la nullité du licenciement : Attendu que, selon l'article L. 1132-1 dans sa version applicable : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès

L.1132-1, L.1134-1 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 4°) ALORS QUE pour dire que Mme D... avait fait

certains retards, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

professionnelle par lettre datée du 5 juin 2012 ; Sur la validité du licenciement Considérant d'une part, que l'article L 1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat

l'article L 1132-1 du code du travail dispose 'qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Comme il a été rappelé plus haut, l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout