intention de participer à la grève, ne peuvent être considérés comme grévistes, au sens de l'article L. 1222-7 de ce code et du préambule chapitre III du RH0924, avant la date et l'heure à partir desquelles

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

la cour d'appel l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et non en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur ne pouvait être effectué

titre de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de faits de harcèlement moral retenus la

P... et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ; 7) ALORS, AU SURPLUS, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le

Sur la régularité du licenciement : En application de l'article Lp 1222-6 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche

L... et la société Aix'cellence, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent

qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code du travail énonce, cependant, que

F- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, si M.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; Mais attendu d'abord que selon l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août

L. 1226-15 du code du travail.

a, là encore, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur peut,

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail 6°/ qu'en écartant le grief tiré de l'augmentation salariale que s'était octroyée la directrice en septembre 2004, par la