Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 806 résultats pour « article L. 1225-47 du code du travail conservent leur dr »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 806 résultats pour « article L. 1225-47 du code du travail conservent leur dr »
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Article 4-1
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques
Article 119
- Code du travail Art. L3322-4-1, Art. L3322-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art.
Article 9
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions
Article 4
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles
Article R412-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail, à l'exception
Article 51
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 46, 47 et 50, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure
Article R5545-6-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Les dispositions des articles R. 4624-40 et R. 4624-41 du code du travail ne sont pas applicables.
Article R5545-6-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01
Les dispositions des articles R. 4624-36 à R. 4624-38 du code du travail ne sont pas applicables.
Article 139
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Le bénéficiaire effectif, Art. L561-46, Art. L561-47 II.
Article D1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il
Article 3
exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L.
Article R4211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80
Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R. 1243-25, premier alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16, à l'exception pour les préparations
Article R226-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 34
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade.
Article R4623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 98
Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé
Article 47
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par
Article Annexe (suite)
de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l'application
Article D421-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 31
Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail, est défini par les articles D. 421-145 à D.
Article R5545-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01
-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Article D3123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37
Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.
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