En vertu de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

L. 1226-2 du code du travail.

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité

Aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'inexécution du préavis ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. 20. 

Par conséquent, en application de l'article L.1245-1 du Code du travail, la relation de travail entre l'association ADMR Capestang et Mme [Y] sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter

Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail concernent des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

[D] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de

L. 1234-9 et R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, * 17.599,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

à cette société en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er juillet 2010.

Sur la demande en résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 et 1228 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Sur la demande de rappels de salaire au titre des heures de délégation Selon l'article L 2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail

K... considère que le certificat du CMP du 13 décembre 2012 doit être écarté des débats, comme violant les dispositions de l'article 4 du code de déontologie médicale sur le secret professionnel, elle

le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail.

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.