L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

Pibarot, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors, 2 ) que la société Banque générale de commerce avait produit

un vol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, à tout le moins les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code; alors, de deuxième part, qu'ayant

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

L. 1237-1, R. 1455-7 et R. 2262-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1004

, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente,

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

et au livre d'inventaire, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ; qu'à supposer que la comptabilité de la société ne soit pas probante

L. 122-6, devenu l'article L. 1234-1, et L. 122-14-3, devenu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, du code du travail ; 3°) qu'en toute hypothèse, la persistance d'un salarié dans une attitude fautive

[H] a assigné la société devant le tribunal de commerce d'Evry, par acte du 3 juin 2013, invoquant, notamment, l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que statuant