L. 123-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

123-3 du code de commerce auquel renvoie l'article 371 AJ ; que les détournements de fonds opérés par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Massonnière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

La cour ne peut que rappeler les dispositions de l'article L 123-3 du code de commerce d'où il résulte que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise comme preuve entre commerçants.

et des sociétés en application des articles L 123-1 et R 123-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 123-3 du code de commerce, alors applicable : " () 5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

R. 123-15 du code de commerce.

R. 123-15 du code de commerce.

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

1231-7, alinéa 1er, du code civil ; a condamné Mme [P] à payer au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, issu de la codification des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Compte tenu notamment de l'importance et de la récurrence des revenus en cause, l'exercice, à titre habituel, au sens du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, d'une activité de consultant informatique

Le 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose enfin que : " Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes

L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

entreprises ainsi que la répartition des compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".