L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que M.

L.1232-6 du code du travail, doit prouver la faute grave privative d'indemnités qu'il reproche au salarié

L 321-4-1 du code du travail (articles L 1233-62 et L 1235-10 nouveaux du code du travail) ; 2.

être inférieure à un mois de salaire ; L'indemnité de requalification du contrat de travail de mission en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L 1251-41 du Code du travail, ne peut être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

Y... les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens,

maladie avait refusé de considérer l'accident dont avait été victime la salariée comme un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-7 du

X... ait été invité à se présenter à la visite médicale auprès du médecin du travail ne pouvait lui allouer les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail qu'elle

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que

L 1233-3 du code du travail.

TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-5, L. 1225-4 et L. 1331-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui découvre les graves manquements professionnels commis par son salarié peut le licencier

R. 1234-4 du code du travail, prévoyant cette règle, ne s'appliquent qu'au contrat de travail à temps complet.

L. 122-32-5 du Code du travail et demander à l'encontre du Groupement des utilisateurs de main-d'oeuvre du Port de Cherbourg (GUMO) le paiement de diverses indemnités de rupture; Sur les premier et

les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable, l'obligation pour un salarié en congé de