Comme tout autre licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.1233-2 du code du travail

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L. 1235-3 du code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

de l'accord collectif de droit commun ; - l'article L. 1233-5 du code du travail, qui rend possible la définition des critères d'ordre et de leur périmètre d'application par un accord collectif de droit

Le motif du licenciement s'apprécie à la date du licenciement ce dont il résulte que les indicateurs économiques énumérés à l'article L.1233-3 du code du travail que sont la baisse des commandes ou du

L'ensemble des contrats de travail a été repris par la compagnie Thermale de Dax conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

[X] le délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable prévu par l'article L.1233-11 du code du travail n'a pas été respecté. Subsidiairement, M.

texte ont été respectées », la cour d'appel a violé les articles L. 642-5, R. .642-3 du code de commerce.

En ce qui concerne le respect des critères d'ordre des licenciements, l'article L. 1233-5 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

En ce qui concerne le respect des critères d'ordre des licenciements, l'article L. 1233-5 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique

- Sur l'obligation de reclassement - En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur qui envisage le licenciement économique d'un salarié est tenu d'une obligation générale

Champavert Groupe Cimaise au paiement de la somme de 32.853,60 euros au titre du non-respect de l'article L. 1233-5 du code du travail outre intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir En tout état

Code du Travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont