Code du travail ' RAPPELLE que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil à partir d'un mois à compter du prononcé du jugement

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Il résulte de l'article L 1235-2 du code du travail que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais que le licenciement

droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-12 du code du travail.

celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les

L 1226-15 du code du travail. 2.

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

Sur le non respect de la procédure de licenciement : L'employeur reconnaît qu'en violation des dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrable entre la présentation

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'alinéa 2 de l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

conclusion des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

[Z] [E] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Vu les dispositions

L.1232-2 du code du travail.

L.1235-5 du code du travail, 3.865,33 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Constater que la société

[V] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de quatre mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

, ' 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, la société sera condamnée à payer à M.

A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.