En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, M.

du travail) : 1 838,10 euros - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9 et R. 1234-1 du Code du travail) égale à un mois de salaire par année d'ancienneté selon la convention collective applicable :

L.1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement en date du 17 janvier 2011 est rédigée comme suit : « Monsieur, Suite

au vu des éléments fournis par les parties, Considérant enfin que si un doute subsiste, il profite au salarié ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

ETCHART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE sauf

X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

L. 1233-59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L. 1233-15 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé

1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat de travail conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée ; si, en application de l'article L 1273-5 du code du travail, par le recours au dispositif

L. 1233-3 du Code du Travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Y..., sans prendre en compte les fautes avérées – même prescrites – du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.3243-3 du Code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 25 novembre 2014 en relevant

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE , pour dire que l'activité concurrentielle de monsieur Y... n'avait pas porté préjudice à la société Maetva,

L.1235-3 du Code du travail ; Alors, enfin, que Monsieur X... démontrait devant la Cour d'appel qu'une partie des griefs énumérés par la société BALAS pour justifier son licenciement portait sur des

J..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, la faute grave est celle résultant d'un fait ou