* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et

a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que la contestation formée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

Par application de l'article L.1235-3 du code du travail et compte tenu d'un salaire moyen de 2.246,40 € brut au vu des éléments produits, de la perte d'une ancienneté de 12 ans et des conséquences morales

L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[A] [Q], pour retenir qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la lettre de licenciement

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil ; 5°/ qu'en jugeant que les attestations de MM.

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans le plan de sauvegarde de l'emploi la localisation précise des postes situés à l'étranger, la mention du pays suffisant

L.1331-1 du code du travail.

3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 6.

et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code

L.1235-3 du code du travail ; Qu'en outre, compte tenu de l'ancienneté du salarié et du caractère infondé de son licenciement, l'appelant est en droit de réclamer le paiement d'une indemnité de préavis

L.1235-3 du code du Travail, susvisée, implique, compte tenu également de son ancienneté dans l'entreprise, l'allocation de la somme de 17.000 euros, Attendu, sur la priorité de réembauchage, que la

des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour