AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f4cd580146774105f8
27 mars 2002
27 mars 2002
5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que Mme Y... soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce chef délaissées, que si le bail de 1953
Source officiellePage 28 sur 1421
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300203
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] en paiement d'une indemnité d'éviction pour avoir été formée par conclusions du 30 octobre 2022, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 du code de commerce et 2241 du code civil. » Réponse
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