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28 268 résultats pour « article L. 145-30 du code de commerce que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d829ba5988459c488f2

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

août 2002, la commune de Marseille l'a assignée devant le juge des référés en expulsion et en paiement de la pénalité de 1 % par jour de retard prévue par l'article L. 145-30 du Code de commerce ;

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300026

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

appliquer la pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce, le bailleur indique une date erronée quant à l'obligation du preneur de quitter les lieux, l'article L. 145-30 ne lui fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301121

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

que passé ce délai, il sera fait application des dispositions de l'article L 145-30 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Concernant la pénalité prévue par l'article L.145-30 du code de commerce: Sur la recevabilité: 19.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300838

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 145-29 du code de commerce pour libérer les lieux et la retenu de 1 % sur l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce, et de constater que la société Hôtel des Ecoles

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea4cdc6046d4748b500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la pénalité de 1% prévue par l’article L.145-30 du code de commerce Selon l’article L.145-30 du code de commerce, en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300643

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 145-30 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 2 mars 2010, devenu définitif à la suite de l'arrêt du 23 juin 2011 ayant déclaré l'appel irrecevable, avait dit que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e2342d338c20d313e8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, le prix ne peut être révisé qu'au moins trois ans après la dernière fixation du prix, amiable ou judiciaire, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300700

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré et que les dispositions de l'article L. 145-30 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Subsidiairement, Si le Tribunal ne pouvait statuer de plano, la société PARDES PATRIMOINE sollicite la désignation de tel expert qu’il lui plaira, en application de l’article R. 145-30 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310493

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Z... ; AUX MOTIFS QUE « la caisse d'épargne soutient que seul le juge des loyers et la cour statuant au fond sont compétents pour ordonner l'expertise réclamée, sur le fondement de l'article R 145-30

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e7a507033cf481c39a3805

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2025, la Sas FITNESS BOX a, par application de l’article L. 145-39 du code de commerce, formé une demande de révision judiciaire du loyer indexé en demandant

Source officielle
CA

1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

11 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd7c8a1343b8cd625c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1343-2 du code civil, - Subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R. 145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14631bfa4c7b1df1a949e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution ; A défaut, - Désigner par application de l’article R. 145-30 du code de commerce, tel expert qu’il plaira au Juge avec la mission habituelle ; -

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.145-23 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Sur la détermination du montant de la pénalité prévue par l'article L 145-30 du code de commerce, la cour constate en premier lieu que le tribunal a exactement appliqué les dispositions de l'article L

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668d7fb153e3bdd0778672c7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce

Source officielle