AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d829ba5988459c488f2
5 avril 2006
5 avril 2006
août 2002, la commune de Marseille l'a assignée devant le juge des référés en expulsion et en paiement de la pénalité de 1 % par jour de retard prévue par l'article L. 145-30 du Code de commerce ;
Source officiellePage 1 sur 1414
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300026
6 janvier 2009
6 janvier 2009
appliquer la pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce, le bailleur indique une date erronée quant à l'obligation du preneur de quitter les lieux, l'article L. 145-30 ne lui fait
Source officielle