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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b359ba5988459c3c3e9
21 janvier 2002
21 janvier 2002
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6ee
2 mai 1994
2 mai 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 février
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c8
14 décembre 1998
14 décembre 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f843c
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Silva, demeurant 29, quartier Neudrin rigny (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
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60793b3a9ba5988459c3c5fc
24 janvier 2005
24 janvier 2005
LA COUR DE CASSATION Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c60b
24 janvier 2005
24 janvier 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c35f
20 novembre 2000
20 novembre 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 juin
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c425
5 mars 2001
5 mars 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85836
31 mai 2001
31 mai 2001
L. 1 17-bis-4, L.213-7, L.213-8, R. 151-5 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article R. 151-5 al. 1 du Code du travail, - embauche de salarié sans déclaration préalable à organisme de protection
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60793b3d9ba5988459c3c6d9
5 mai 1995
5 mai 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c796
20 juin 1997
20 juin 1997
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 11 avril
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60793b3d9ba5988459c3c72b
5 mai 1995
5 mai 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c381
31 mai 1999
31 mai 1999
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7ac
19 janvier 1998
19 janvier 1998
LA COUR, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 1997 par
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60793b359ba5988459c3c388
10 juillet 2000
10 juillet 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai
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60793b3d9ba5988459c3c79a
7 mars 1997
7 mars 1997
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
N-I-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Cahors dont ils font application est manifestement illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-42-1 du code de
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60793b369ba5988459c3c499
16 décembre 2005
16 décembre 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 août
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60793b3d9ba5988459c3c77f
14 février 1997
14 février 1997
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre
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60793b3d9ba5988459c3c711
13 octobre 1995
13 octobre 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 juillet
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