L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Mme X..., outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / () 2° Désigner () les bâtiments

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : 5. Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.

des risques naturels prévisibles approuvé est puni des peines prévues à l'article L. 480 4 du code de l'urbanisme, tandis qu'en vertu du II de ce même article, les dispositions des articles L. 460 1,

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

1116 du code civil et pour non respect de l'article 1591 du code civil et de l'article L 313-1 du code monétaire et financier à défaut de mention du prix des matériels et du coût financier de l'opération

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

du règlement écrit du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N".

L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales du fait de la participation

They sought compensation for pecuniary damage from the Treasury under Article 917 of the old Civil Code, which prescribed that the State was responsible for any damage resulting from the keeping of the

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers Article 10 § 3 «   Un comité de règlement des différends forestiers compétent pour connaître des litiges relatifs

Dès lors, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 11.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 641-16 du même code : " A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article