de force majeure exonératoire de responsabilité aux termes de l'article 1733 du code civil ; - déclaré M.

Par suite, par substitution de motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat d'assurance-vie et des donations fondée sur l'article 464 du code civil.

Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de

de l’article 1731 bis du code général des impôts ; S’agissant de M.

corporel, - condamner la société TELEM ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les observations

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Selon l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.

Si la proposition de rectification du 6 février 2018 mentionne également les dispositions de l'article 1649 AA du même code, aux termes duquel : " Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès

Aux termes de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable : " Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide

Elle sollicite donc l'infirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

L'article R 442-40 du code de l'éducation dispose qu'en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article

les dispositions de l'article 1382 du code civil, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'aux termes de l'article 593 du code de procédure

de certains des contrats, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'assureur doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur

Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'immatriculation. » L'article R 341-5 du même code dispose également : « Pour

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

les plus avantageuses ; que, toutefois, les dispositions ainsi ajoutées au deuxième alinéa de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent, en raison de leur généralité, recevoir application

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1733 et 1734 du code civil et L.124-3 du code des assurances aux fins de voir : - déclarer leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence, - condamner solidairement Madame [L], Monsieur [W