69 de la loi du 9 juillet 1991 prescrit seulement que le juge doit, à peine de nullité, préciser "l'objet de la mesure autorisée", c'est-à-dire le type de la mesure ordonnée, tandis que l'article 212

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le titulaire du droit de préemption peut

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations dues

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 191, 216 et 592 du code de procédure pénale. 6.

8-3 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212-15-3 du Code du travail, sont susceptibles de bénéficier de conventions individuelles de

du 21 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail, jusqu'à la deuxième mesure de l'audience prévue au 3° du même article L. 2122-5 suivant la publication de la

du temps de travail sous forme de cycles, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999, l'article L. 212-5 du Code du travail

résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ailleurs, l'article 215, alinéa 1er, du Code civil édicte que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de

a méconnu l'article L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article

Et aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

223-6, alinéa 2, 223-16, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

L. 213-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la

code des relations entre le public et l’administration et R. 213-18, R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire, et du I-3 de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

212", l'article 213 de la même annexe, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret précité du 1er février 1967, énonce que : "l'administration peut autoriser, ou obliger, les entreprises qui exploitent

Le premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption