) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-

Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-

Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-

Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-

181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à compter de l'ordonnance de transmission de pièces intervenue avant l'expiration du titre initial de détention ou de sa prolongation conforme à l'article 145

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

Enfin selon l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité "

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés