- sur l'omission de statuer sur une demande invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile en indiquant que dans son jugement le tribunal rappelle

agréées" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que les auteurs d'un arrêté de suspension pris sur le fondement de l'article L. 221-5 du code de la consommation sont tenus de consulter

les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation doivent être écartées.

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en remboursement de l’acompte versé Aux termes de l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le contrat à distance est défini comme «tout contrat conclu entre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

, 1174, 1304-2 et suivants du Code civil Vu l'article 341-6 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article R 313-22 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu l'article 10 du contrat de prêt du

[H] ne peut pas bénéficier du droit de rétractation en application des dispositions de l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, - débouté M.

Yves X..., sur le fondement des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et d'avoir condamné en conséquence la société Monatel enseigne B Telecom à payer à M.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

la consommation en vertu de l'article L. 221-2 de ce code et des articles L.222-1, L. 311-1, L. 311-2 et L. 313-1 du code monétaire et financier ; - l'opération de crédit-bail consentie par un établissement

de l'article L 221-3 du Code de la consommation précitées ; Attendu que l'article L. 221-28 3e du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de la formation du contrat, dispose que

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 221-18 du même code : 5.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste

Il résulte des dispositions combinées des articles 1304 du code civil et L110-4 du code de commerce qui édictent une prescription de cinq ans, ainsi que de l'article L313-2 du code de la consommation prévoyant

L'article L. 221-5 du code de la consommation, inséré à la section 2 du chapitre précité, dispose que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ; Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels