des articles R. 663-3 et suivants et A. 663-4 et suivants du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

L. 242- 1 et suivants du code de sécurité sociale ; que toutefois, en vertu du même article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

L 622-7 du code de commerce.

L 622-7 du code de commerce.

L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des dispositions de l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

, les causes et l'étendue des obligations de la Société, qu'elles ne sont donc pas motivées, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 2.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 2.

Sur le fond, dans sa requête déposée devant le juge-commissaire, la société Topstar, au visa des articles L. 624-9 à L. 624-18 et R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce, sollicite qu'il soit ordonné

7 de la loi du 23 décembre 1998 qui a été complété par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

1351 ancien du code civil et l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 241-3 4° et L. 241-9 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que « contrairement aux

indépendants au sens de l'article L. 242-11.

425-4, 431 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3-4, L. 241-9 du Code de commerce, 132-2, 321-1 du Code pénal, 6, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe "non bis in idem", et