Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses

même code rend applicable au contentieux électoral, dispose que toute partie est informée, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 et R. 611-4 du même code, du jour où l'affaire la

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIOS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT

VU LES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET L 25, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 20 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu

le tribunal d'instance de Blois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

L. 289 du code électoral.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral ; Attendu qu'après avoir radié, sur le fondement des articles L. 12

C...et Mme D...ne peuvent les faire regarder comme des chefs de service, au sens du 8° de l'article L. 231 du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2014, M.

Mme [B] fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à ordonner son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1], alors « que l'article L. 19 du code électoral

L'article R. 119 du code électoral dispose que : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard

ARLETTE, QUE LE TRIBUNAL A REFUSE DE RADIER DE LA MEME LISTE ; D'OU IL SUIT QUE FAUTE D'AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

VIGGIANELLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X...

contester sa radiation des listes électorales de la commune du Pré Saint-Gervais, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le