000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a procédé à des travaux en infraction aux articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160-1 et suivants dudit Code pour non respect du P.O.S. et notamment des articles UG 6/1-1, UG 11/1,

de cassation, proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Flora Nova faisait valoir qu'après restitution par la société Financiere Postulka des sommes prélevées au titre de la

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

CP n° 304, 305 et 111, situées rue du Haut Noyer à Metz ; 2°) de mettre à la charge de la SEM Eurométropole Metz Habitat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Kms, alors, d'autre part, que, concernant l'usage de carte de carburant les 29 et 30 juillet 1988, viole de nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en procédant par simple affirmation

138-11 , 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse àchef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé

82-1, 575-4 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à une amende de 300 000 francs

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

309, alinéa 2-5 , alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, et article 44 du Code pénal, sans aucune autre précision sur la ou les personnes sur lesquelles l'infraction aurait été commise, n'a pas légalement justifié

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

€ à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.