au titre de l'article L 410-1 b) du code de l'urbanisme été délivré le 8 janvier 2016 par Monsieur le maire de la commune de [Localité 30] (...)

En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,

Sur la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

[Localité 1] représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD (avocat au barreau de PARIS, toque : C2477) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

L. 3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; Que l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996 relatif au temps

de droit ; - il méconnaît l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article 5 de l’annexe au décret du 20 décembre 2006 ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

[Adresse 17] [Localité 4] représenté par Mme [T] [V] (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

MOTIFS L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier, d'une part, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [B] aux dépens et rejeté en conséquence sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.