a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 ancien devenu L. 3171-4 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné au besoin toutes les mesures

C... demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la

A... demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la

cadre de ses pouvoirs de police de circulation ; en deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles L. 3213-3, L. 3321-1 16° et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, des articles

L 1152-1 du code du travail.

Martha, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L.

Bilal, représentée par Me Celeste, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique et non de l’article L. 8272-2 du code du travail, qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 8272-2 du code du travail et qu’elle est disproportionnée

il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que les contrats litigieux étaient établis sur des papiers à

circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail applicable à l'époque du redressement litigieux, devenu l'article L. 3312-4 du même code, les sommes attribuées

[D] à son encontre sont irrecevables, ayant perdu la qualité d'employeur au 1er août 2021 par l'effet du transfert automatique du contrat de travail résultant de l'article L. 3317-1 du code des transports

Les requérants invoquent l’article   6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. EN FAIT 2.

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport