à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. ». 4.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale (…) 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible (…) ». 3.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ". 3.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible () ". 3.

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". ". 4.

régulière par arrêté du préfet du Var du 15 décembre 1988 publié au recueil des actes administratifs du 2 janvier 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail, " ... le préfet

une carte de séjour que s'il justifie d'un contrat de travail visé par les services compétents du ministre chargé du travail ou d'une autorisation délivrée par lesdits services ; qu'aux termes de l'article

Si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail, pour accorder ou

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ensemble, les articles 1er et 4 du décret n

une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article

durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article

, ensemble les articles 1er et 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice, instituée par l'article 39-I

(Nièvre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n8 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon ce texte, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n8 75-534 du 30 juin 1975, peut

contrat de travail revêtu du visa des services chargés du contrôle des travailleurs immigrés ; qu'un tel visa implique par lui-même que l'autorité qui le délivre apprécie dans les conditions fixées par l'article

L. 341-4 du code de la consommation, lequel, au demeurant, n'avait pas vocation à régir le cautionnement litigieux souscrit avant l'entrée en vigueur de ce texte issu de la loi du 1er août 2003 ; que

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article

par la législation française" ; qu'en vertu de ces stipulations, il appartient aux services compétents de délivrer l'autorisation de travail précitée en tenant compte notamment, ainsi que le prévoit l'article