suite à la réalisation des travaux de transformation en zone artisanale » (jugement entrepris, p. 3 et 4) ; ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime

définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4) ALORS, en

4 du Code de procédure civile, L. 411-1 , l. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, ces derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation d'un bail rural est encourue

X..., de Me B..., avocat de Mmes Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.

de Mme Y..., a violé l'article L. 142-6, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts,

L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2° que, selon les dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural, la fraude aux droits du preneur à l'occasion de l'exercice d'une reprise est sanctionnée soit

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

), un chalet d'alpage dénommé 'le chalet des Grangettes' cadastré préfixe [Cadastre 1], section A, n°[Cadastre 13], - dire qu'elle répond aux exigences édictées à l'article L.411-34 du code rural et

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 juin 2007, Mme France X... demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-4 du Code Rural et l'article 1106 du Code Civil, - déclarer l'appel

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

815-3 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la renonciation à un congé valablement délivré, qui emporte

L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime ; que puisque M.

Par ailleurs, l'article L 411-62 du même code prévoit que le bailleur ne peut pas reprendre une partie des terres louées, si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre

L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code.

prévue par les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, déclaré recevables les demandes de M.