et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 640-4 du Code de commerce.

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

L 641-2 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

ad'hoc de la SARL LA COMPAGNIE DU CH'VEU; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière

de Lyon par acte du 2 juillet 2015, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L.442-6 I.5° du code de commerce, en réparation de son préjudice.

A l'appui de sa demande, elle invoque les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

L. 644-1, L. 644-6 et R. 644-1 à R. 644-4 du code de commerce.

X... demande à la Cour de: - vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, - vu l'article 6 (1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; - recevant M.

de sa demande de sursis de paiement le 6 octobre 2025, comme propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public qui s’élève à la somme de 23 181 euros au titre des droits et intérêts de

, seul le tribunal de grande instance est compétent ; - conformément à l'article D.442-4 du code de commerce pour application du III de l'article L.442-4 du même code, c'est le tribunal de grande instance