1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

a violé les articles L 4624-1, L 1226-2 et 1226-10 du code du travail.

L'article R. 4624-31 du code précité, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé

médicale renforcée définie à l'article R 4624-19 (article visant notamment les travailleurs handicapés) sont renouvelés au moins une fois par an et l'article R 4624-20 du code du travail précise : "le

Dans sa version applicable au litige, l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

la reprise effective; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 4624-22, R 4624-23 du code du travail, dans leur version

médecin du travail ; que selon l'article R. 4624-21 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article R. 4614-5-2 du code du travail dispose de la manière suivante : "Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 du code du travail

Code du travail.

reconnus handicapés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 5213-6 du même code, ce dernier

Il rencontrait le médecin du travail à l'occasion d'une visite de reprise': -le 6 septembre 2018 : « 1ère visite dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail en vue d'une inaptitude définitive

, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise

l'article L. 3121-16 du code du travail.

ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

le médecin du travail dont bénéficie le salarié après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail en application de l'article R 4624-21 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable