653-8 du code de commerce en condamnant M.

Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

; que, par dérogation à l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, il résulte expressément de la combinaison des articles R. 464-12 2° et R. 464-17 du code de commerce, dans leurs rédactions

L. 752-6 du code de commerce pour soutenir que le dossier de demande ne comportait pas les informations permettant à la CNAC d'apprécier les coûts indirects supportés par la collectivité ; - d'erreur

de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (devenu l'article R. 464-10 du code de commerce) et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Connex

Il est établi que des affaires en cours, comme le tournage du film LAFARGE, commencées par la société CARDAN ont été poursuivies par la société E-MAGINEURS.

En vertu de l'article R. 462-6 du même code, à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des

telles » (arrêt attaqué, p. 18 § 7), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (concl.

telles » (arrêt attaqué, p. 18 § 7), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (concl.

telles » (arrêt attaqué, p. 18 § 7), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (concl.

telles » (arrêt attaqué, p. 18 § 7), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (concl.

telles » (arrêt attaqué, p. 18§7), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (concl.

X... afin de redresser l'entreprise; et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

L 441-6 du Code de commerce.

467 du code de procédure civile.

R. 153-3 du code de commerce, - dit que la totalité des frais de la mesure d'instruction sont à la charge de la SAS Oteis, requérante, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

L 641-2 du Code de Commerce.

L.420-2 du code de commerce était une condition de l'application de cet article, l'Autorité en a déduit qu'il n'était pas nécessaire d'analyser le caractère abusif des comportements dénoncés. 43.Elle