Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres

L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise est conformité de l'ouvrage,

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au maire de mettre le contrevenant en demeure, sous astreinte

et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du

480 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il

par la commune d'Antibes à Daniel Y... ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme la mise en mouvement de l'action publique du chef des infractions qu'il vise appartient uniquement

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de

L. 480-2 du code de l'urbanisme, ni du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il suit de là qu'en regardant les moyens tirés de la méconnaissance

1134 du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour ordonner la démolition du garage, l'arrêt retient que, faute d'établir

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique Y... a, sans permis de construire, édifié au lieu et place d'un bâtiment en ruine une maison d'habitation

en l'état ; "alors que, lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué sur la démolition sans constater dans son jugement

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16-24 août 1798 et du décret du 16 fructidor An III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

des articles 122 et 480 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'en retenant que dans son jugement du 18 janvier 2007, le Conseil de céans a débouté dans son dispositif «Monsieur Régis X...

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir édifié sans permis de construire une terrasse, un

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été

les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise en état des lieux ; "alors que selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Sur le moyen tiré de l'absence d'infraction au sens des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : 9.