aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article R711-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription. II.

Article L313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article L311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

II. – Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction. III.

Article 170

—

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-3, Art. L926-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-5

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou aux entreprises investissant

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article D242-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

par les employeurs sont calculés selon les dispositions des articles D. 242-6-2 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur du risque, que des coûts moyens des catégories

Article L451-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

Code des ports maritimes

L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des

Article R631-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Code de commerce

Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, les structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et le règlement intérieur ; 3° Donne son avis sur la nomination des chefs de service ; 4° Autorise

Article R163-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 60

Code de la sécurité sociale

-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Code de la sécurité intérieure

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9 II.

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