AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b63acdc6046d470cfe8f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que Madame [D] [S] [G] [E] n'exerce plus son activité depuis le 1 er octobre 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel
Source officiellePage 28 sur 1450
Trib. de Commerce
69df5051cdc6046d474c8df8
14 avril 2026
14 avril 2026
D. 641-10 du code de commerce ; Il échet en conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M.
Source officielle