et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 3°/ que la disposition d'origine législative, qui figure à l'article L. 711-1 du code de la

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré

1134 du code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.

L. 761-7 du code du travail.

[T] en paiement par le Fonds d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.

les jours travaillés, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

D'ailleurs, en octobre dernier, de façon similaire vous aviez déjà mis 3 intérimaires en poste sans contrat de travail chez le client Y....

L 1235-3 du Code du travail

En application des dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'établit à (8+8/12) x 1212,21 euros soit la somme de 10 505,82 euros. 7/ Sur les dommages et intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 134-4 et L. 134-6 du code de commerce et 1134 du code

plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires

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455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 7112-3 du Code du Travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Missions Intérim [Localité 5] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour