du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce

à ces demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 126 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la cour 10.

au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de troisième part, que faute d'avoir recherché, comme le demandait également l'Eparchie, si l'établissement des documents douaniers

préliminaire, 459, alinéa 3, et 512 du code de procédure pénale, 111-4 et 313-1 du code pénal, violation du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

de l'article 455 du code de procédure civile.

fonds de commerce destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue par ce dernier texte, ou, ainsi qu'il est prévu à l'article 131-21 du même code

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2023. ** Par conclusions notifiées par RPVA le 17 août 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1110, 1190,

le tribunal judiciaire a été introduite "les 15, 18 et 29 mai 2015", de sorte qu'elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »

la présente Juridiction la Société TCF – [Adresse 8] – pour : Vu les Articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures

 ; le rétablissement de la société preneuse dans ses droits sur le fondement des articles L111-110 et L111-111 du code des procédure civiles d'exécution ne concerne donc que les demandes relatives à la

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

être opposée à une partie commerçante, la cour d'appel a violé l'article 1341, devenu 1359, du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les termes du litige sont déterminés

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

" dont la prévision incombe au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement