1304 du Code civil, voire dix ans si la prescription de l'article L110-4 du Code de commerce s'applique ; que s'agissant du point de départ de l'action en nullité pour dol, il s'agit de la date de l'acte

Selon conclusions finales du 9 octobre 2007 elle soutient que la prescription décennale de l'article L. 110-4-1 du Code de commerce devait être combinée avec les dispositions de l'article 2270-1 du Code

L. 110-4 ancien du code de commerce, le cautionnement étant commercial, la banque devait agir contre elle dans le délai de dix ans à compter de la clôture de la procédure collective du débiteur principal

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

116, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait commencé à courir « à la date de la vente initiale », et que le délai de deux ans étant lui-même

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

L145-46-1 du code de commerce.

de 3.320,18 euros ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription a été ramené à 5 ans ainsi qu'il résulte de l'article L 110-4 du code de commerce et un nouveau

[T] a invoqué la prescription de l'action de la caisse sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Sur le premier

a violé ledit article, ensemble les articles 31, 114, 117, 119, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsque la signification d'un acte est effectuée par une personne qui n'est

Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS GROUPE MONITEUR demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

du délai qui lui est imparti par l'article 1648 du code civil est constitué par la date de sa propre assignation et que le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie