En conséquence, la société UHR Limited objecte exactement, à titre principal, la prescription de l'action en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dont il n'est pas discuté qu'il soit

constituant le point départ de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce concernant l'action en paiement du capital, après avoir indiqué que pour chacune des échéances impayées

de commerce doivent recevoir application ; qu'en application de l'article L. 110-4 ancien du Code de commerce, applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

du Code civil, 189 bis de l'ancien Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la prescription

des articles 1147 et 2044 du code civil, 122 du code de procédure civile, 26 II de la loi du 17 juin 2008, L.110-4 du code de commerce, L.314-4 du code de la consommation, : - Principalement, soulève

L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 137-2 du code de la consommation, par refus d'application.

L 114-1 du code des assurances est inopposable à la société Antunes, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, - la dire fondée à opposer à la société Antunes la prescription de 10 ans du code

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) Alors que l'action en paiement d'un compte courant d'associé débiteur se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité

A défaut, si elle était considérée comme un professionnel, elle invoque la prescription plus courte d'un an prévue par l'article L.110-4 du code de commerce. 6- La sas [5] réplique que son action n'est

1315 du code civil et L.110-4 du code de commerce pris ensemble ; 2°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle d'une banque est engagée à l'égard de ses clients pour manquements à ses

L. 110-4 II 3° du code de commerce, l'arrêt énonce que l'action intentée en référé par la société Sopra tendait à obtenir une expertise et une provision ayant vocation à être transformée en condamnation

L. 110-4 du code de commerce, à l'intérieur duquel doit être exercée l'action en garantie des vices cachés, avait couru à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17

L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce et du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, étaient recevables. 4.

décennale de l'article L.110-4 du Code du commerce ; qu'en l'espèce, M.

d'un recours indemnitaire en garantie de la banque, dès lors que, dans les rapports entre ces deux sociétés commerciales, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce s'était trouvée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; Attendu

L. 110-4, I, du Code de commerce applicable aux obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre les commerçants et les non-commerçants, relève que lorsque, comme en l'espèce, la dette était payable

Par conclusions déposées le 3 mai 2019 fondées sur les articles L.'110-4 du code de commerce, sur les articles R.'313-1, L.'313-1 et suivants du code de la consommation et sur l'article 1907 du code civil