L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

1151-1 que des articles L.1211-1 et L.1222-1 du Code du travail ; QU'il en est d'autant plus ainsi et que prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article

1134 et 1184 du code civil devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 5.

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail et L. 134-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 311-2 du code de la sécurité

122-1, (devenu L. 1242-1), L. 122-4 9 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

- DIRE ET JUGER que la société JF BAT a gravement manqué à ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil

L. 3253-8 1° du code du travail.

que Mme X... occupera un emploi de coiffeuse confirmée, coefficient 130 ; en application des dispositions de l'article L 122-12 devenu L 1224-1 du code du travail organisant la reprise du contrat de travail

, que la protection de la grossesse résultant de l'article R 1225-1 du code du travail, supposait qu'un certificat médical ait été adressé à la société avant le 26 octobre 2007 (art.

Sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour inaptitude : Aux termes de l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre

L.1224-1 du code du travail que les contrats des salariés dont le licenciement n'est pas expressément autorisé par le jugement qui arrête le plan, - l'article L.1224-1 du code du travail n'est pas applicable

part variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1227 et 1228 du code civil ; 2.

suit : […] Prix de cession payable : QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) Sur le plan social : * La reprise de 11 salariés sur les 13 existants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat est en premier lieu celui de l'existence ou non d'un transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.