Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) Alors que seuls des faits objectifs justifiant l'insuffisance professionnelle d'un salarié peuvent constituer une

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose à cet égard que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

humiliant ou offensant » (article 1142-1 du code du travail).

L 1235-4 du code du travail.

de cause, Proman management n'a subi aucun préjudice ; - juger qu'enfin le lien de causalité est inexistant ; à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1231 du code civil, - constater qu'il n'y

1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaires formée par la salariée, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, aucune convention ou accord

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » et de l'article

Il a sollicité en outre l'allocation de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y], sans rechercher si ce comportement, à lui seul ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/

a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2.

de l'article L.3121-27 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2 du code du travail, l'employeur communique au juge tous les éléments

à la condamnation solidaire des mêmes à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil.

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

Elle a, par ailleurs, considéré que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.