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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
les prétentions respectives des parties et leurs moyens: Les consorts [D] (conclusions du 30 novembre 2018) sollicitent au visa de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances: - l'infirmation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS Au soutien de leur appel, le propriétaire du véhicule et l'assurée s'appuient sur les dispositions des articles L.125-1 du code des assurances relatives à la garantie catastrophe naturelle -
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
6137232fcd580146774068dd
26 janvier 1999
26 janvier 1999
L. 125-1 du Code des assurances, la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel, la compagnie AIG Europe n'a pas soutenu qu'en la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f09
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Mais , considérant que l'action étant fondée sur la réparation du préjudice subi du fait d'une catastrophe naturelle, seuls sont indemnisés de ce chef , les dommages matériels directs au visa de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210571
13 septembre 2018
13 septembre 2018
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 125-1 du code des assurances, seul visé par l'appelante
Source officielle3e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances, le jugement dont appel en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation contre la SA MAAF assurances, - condamner la SARL Promojok à payer à
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60339b4aa5acb5500b059236
12 mai 2017
12 mai 2017
[H] [H] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 février 2016, de : au visa des articles 1643 du code civil et L. 125-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[C] [B] et Mme [E] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.125-1 et L.113-1 du code des assurances, L.212-1 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, de : - ordonner en
Source officielle3ème chambre
DTA_2301604_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2303178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303179_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle3ème chambre
DTA_2303180_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92ccdde0ebe408daa01f0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la responsabilité de la compagnie GAN ASSURANCES au titre de la garantie catastrophe naturelle Selon l’article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la cause : « Sont considérés
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
1240 et 1792 et suivants du code civil et des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, de : - débouter M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique chargée d'émettre
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6945f08d75782d5f06d866a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions déposées et notifiées le 10 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil, L.121-1 et L.125-1 du codes des assurances, de : à titre
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c79a20ce9fcf126a52
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il a considéré qu'au regard des dispositions de l'article L 125-1 du code des assurances et des données de l'expertise les désordres constatés par les époux [M] étaient consécutifs à l'épisode de sécheresse
Source officiellePage 28 sur 2446