Airess, intimée, demande à la cour de : Vu l'ancien article 1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu

au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2023 reçue par l'association [1] en application de l'article 1231-6 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE

Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du même code, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

» ; qu'en statuant ainsi, cependant que la participation à une course ludique ne constitue pas une prestation de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

L 3121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer

fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de non-concurrence doit laisser au salarié la