préliminaire et des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait utilement soutenir qu'en déclarant irrecevable, en application de l'article 199 du Code

[T] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 427, 575, 591, 197-

préliminaire et 803-8 du code de procédure pénale et 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 371-1 du code civil, 222-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que compte tenu des circonstances de l'emploi, les faits reprochés à la salariée (erreurs

, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

(le 2 septembre 1991), les juges du fond ont violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ne prévoyant aucun

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais d'une question relative à l'exécution des peines; Que, d'autre part, contrairement à ce qui est allégué, l'article 584 du Code de procédure

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

[S], la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable : 5.

R. 624-1 nouveau du Code pénal, mais non sous celui des textes retenus par l'arrêt comme fondement de la condamnation, notamment l'article 222-13-9 du Code pénal ; " alors, enfin, que les violences

8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéas 123, 137 et 141 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 89-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation