l'a retenu le conseil de prud'hommes, il n'a pas reçu la lettre de licenciement dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail, du fait de l'erreur commise par l'employeur sur

cette mise en oeuvre ne constituait pas une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail. 8.

L. 1332-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la sanction disciplinaire : - sur sa forme : Aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

L.1225-4 du Code du travail.

L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le délai de prescription pour l'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L. 1332-4 du code

Sur la prescription des faits et la tardiveté de la sanction Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, Mme [W] [L] relève que les anomalies ont été portées à la connaissance de l'employeur en

X..., le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail n'étant pas échu lors de sa convocation par lettre recommandée à l'entretien préalable prévu le 21 août 2012 et, d'autre part

Y... prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits allégués comme fautifs : aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun

à faire valoir leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré de la violation de l'article R.1332-1 du code du travail sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la

b) sur les dispositions de l'article L. 1332-5 du code du travail : Selon l'article L.1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires

correctionnelle qui lui avait été en conséquence infligée à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur

L. 1332-4 du Code du Travail ; 3.

L. 1331-1 du code du travail. 3° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits commis plus deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement que si le comportement du

Ainsi, le délai de prescription d’une durée de deux mois, imparti par l’article L. 1332-4 du code du travail à l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires à raison de ces faits, a commencé à

Par ailleurs, l'article L.'1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de sanctions disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

part, s'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail, qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que « sur l'absence du 23 juillet 2008 » l'arrêt attaqué constate que le courrier de l'employeur de même date, malgré son intitulé « avertissement » ne saurait être