AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66a1462dbfa4c7b1df1a93f7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses
Source officiellePage 28 sur 1573
Chambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L 3253-12 du même code, les créances de participation mentionnées à l'article L. 3253-10 sont garanties lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la
Source officielle