Sur le recours de la Sa Swiss Life à l'encontre de son assuré Aux termes de l'article R 211-10 du code des assurances le contrat d'assurance peut comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie

L.211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis àl'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 211-9, alinéa 3, du Code des assurances, l'offre d'indemnité faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne peut avoir un caractère provisionnel

L 211-13 du Code des Assurances au regard de la tardiveté de l'offre non faite dans les délais prescrits et à lui verser pour les offres insuffisantes formulées dans le cadre des conclusions de première

L. 211-13 du code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - les recevoir en leurs demandes, - fixer le préjudice global de la famille [X] à la somme de 1. 080. 453, 99 €, -

L 211 ' 13 du code des assurances à compter du 3 novembre 2014.

Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

Au soutien de ses prétentions, Mme [O] [M] fait valoir principalement, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 246 du code de procédure civile, de l'article 211-13 du

1343-2 du code civil et L. 211-9 et suivants du code des assurances : -CONSTATER que l’offre provisionnelle formulée le 21 septembre 2016 par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité de représentant en

[T] [U] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, ainsi que de ses demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances et à ce que soit ordonnée une nouvelle

Attendu que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont fait application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L 211-13 du code des assurances, qu'en conséquence

2008 et jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, - rendre l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de Seine-et-Marne

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

Par conséquent, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [T] et Monsieur [K] de leur demande relative aux articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances (doublement des intérêts) et à

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances du 15 février 2021 à la signification de

L.211-13 du Code des Assurances, -le cas échéant, rejeter cette demande.

L.211-9 du code des assurances et L.211-13 du même code pour obtenir l'application de la sanction prévue à ces textes en raison d'une absence de proposition d'indemnisation par l'assureur, ce à quoi la