L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives, est subordonnée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

696 du Code de procédure civile ; ALORS QUE selon l'article R. 2143-5 du code du travail applicable aux contestations relatives à la désignation des représentants de la section syndicale, le tribunal

; que Mario X... a refusé de pointer jusqu'au 13 juin 2008 ; que l'article L. 2143-17 du Code du travail dispose certes que « les heures de délégation (dont bénéficient les délégués syndicaux) sont de

L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

En effet, l'article L 2143-1 du code du travail relatif au délégué syndical prévoit que " le délégué syndical doit être agé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins et n'avoir

665 du Code de procédure civile et L. 2143-7 du Code du travail de sorte que le délai de forclusion n'a pas couru et qu'en statuant comme il l'a fait le juge a violé les textes susvisés

L. 2143-7 du code du travail n'avaient pas été respectées et qu'elle n'avait eu connaissance des désignations contestées que le 20 octobre 2008 ; que les formalités de publicité concernant la dernière

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point

L.2143-14 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, AU DEMEURANT, DE CINQUIEME PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en relevant que

délibération au regard des conditions statutaires dans lesquelles elle doit être adoptée et signée ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

Yoshifumi X... avait été désigné délégué syndical ; que de ce fait, et en application de l'article L. 2143-22 du code du travail, il était de plein droit représentant syndical au comité d'entreprise ;

, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-7 du code du travail, postérieurement aux élections de novembre 2013 ; - s'il devait être quand même retenu que son mandat de délégué syndical FO

et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail

L.2142-1 et L.2142-1-1 du Code du travail.